CONSEILS

(qui n'engagent que moi !)

 

Depuis plusieurs semaines je suis contacté par différentes sociétés rencontrant des problèmes avec les ambulanciers indépendants auto-entrepreneurs et les ARS, Inspection du travail....etc


Ce qu'il vous faut savoir afin de ne pas voir un contrat de prestation requalifié en contrat salarié, et de ce fait avoir à payer les charges sociales et une amende :

 

  1. L'ambulancier indépendant auto-entrepreneur est TITULAIRE DU DEA OU CCA. Les auxiliaires ambulanciers ne peuvent pas être indépendants, hormis quelques départements qui l'autorisent.

  2. La prestation mensuelle ne peut excéder 152 heures par mois pour la même entreprise.

  3. La plupart des auto entrepreneurs voient leur contrat de prestataire requalifié en contrat salarié.

  4. Toutes interventions au sein d'une entreprise doit faire l'objet d'un  CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES préalable, mentionnant le Siret de l'entreprise ainsi que le motif de l'intervention.

  5. Un ambulancier Indépendant SERIEUX est automatiquement TITULAIRE D'UNE ASSURANCE MULTIRISQUES PROFESSIONNELLE.

  6. Fuyez les soit disant ambulanciers indépendants auto-entrepreneurs n'ayant que très peu d'expérience professionnelle.

  7. Un Ambulancier Indépendant auto-entrepreneur travaille pour PLUSIEURS CLIENTS par mois.

  8. Il est INCOMPATIBLE qu'un ambulancier INDEPENDANT AUTO-ENTREPRENEUR soit lié par un CONTRAT DE PRESTATION de service avec  l'entreprise avec qui il a déjà un CONTRAT CDD ou CDI.

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